Pendant la construction

Les appels de fonds

Les appels de fonds correspondent aux sommes réclamées à l’acquéreur au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, spécifiques à un achat en VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction.

Lorsqu'on achète un logement neuf en VEFA, le paiement est soumis à un échelonnement dont les montants sont versés en fonction de l’avancée des travaux.

Il ne s’agit pas d’une clause contractuelle négociable, mais bel et bien d’une mesure imposée et encadrée par la loi. 

Comme vu précédemment, au moment de la signature du contrat de réservation, vous avez en principe versé un dépôt de garantie au promoteur d'un montant qui ne peut pas excéder 5% du prix du bien (sauf si le contrat de vente est prévu d'être signé dans entre 1 et 2 ans, alors le montant ne pourra pas excéder 2% et si c'est au delà de 2 ans, alors aucun dépôt de garantie ne sera demandé, mais c'est très rare).

Comme également évoqué dans l'article sur les documents contractuels, au moment de signer l'acte authentique chez le notaire, vous paierez la différence entre le montant du dépôt de garantie et 30% du montant du bien.

Une fois l'acte authentique signé, il est possible que vous ayez l'impression qu'il ne se passe pas grand chose. Vous pouvez vous rendre sur le chantier pour voir si l'ancien immeuble a été détruit (sauf nouveau quartier), si les fondations ont commencé, mais vous ne serez officiellement tenu au courant que lors du premier appel de fonds qui correspond à l'achèvement des fondations.

Vous allez recevoir un courrier recommandé avec l'appel de fonds en lui-même (en l'occurrence 5% dans ce cas précis, soit 35% payés au total), accompagné d'une attestation du maître de œuvre certifiant que les fondations sont bien terminées (et ça sera le cas pour chacun des appels de fonds, comme ça vous serez sûr que vous payez pour des travaux qui avancent réellement).

Une fois ce courrier reçu, vous aurez un délai d'en général 2 semaines pour débloquer les fonds auprès de votre banque (si vous avez un prêt et que vous avez utilisé la totalité de votre apport).

Attention, si vous ne respectez pas le délai indiqué sur l'appel de fonds, le promoteur pourrait vous facturer des intérêts de retard (maximum 1% du montant à débloquer, par mois de retard).

Pour les autres appels de fonds, il faut noter que les montants cumulés à verser ne doivent pas dépasser les seuils suivants:

  • 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau

  • 95 % du montant total lors de l’achèvement de la construction

  • Les 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement

Dans les faits, vous aurez surement des appels de fonds intermédiaires, comme par exemple:

  • 15% à verser lors de l'achèvement du plancher --> Total = 50%

  • 10% à verser lors de l'achèvement du plancher de l'étage du milieu --> Total = 60%

  • 10% à verser lors de la mise hors d'eau --> Total = 70%

  • 10% à verser lors de la mise hors d'air --> Total = 80%

  • 10% à verser lors du démarrage de la pose des cloisons --> Total = 90%

Pour information , la mise hors d'eau signifie que la construction est étanche à l'eau (donc que le toit est posé) et la mise hors d'air signifie qu'elle est étanche à l'air (donc que les portes et les fenêtres ont été posées).

En principe, quelques semaines/mois après le démarrage de la pose des cloisons, vous serez invité à la visite des cloisons, moment important où vous rentrerez pour la première fois dans votre futur logement pour vérifier que le plan et les surfaces sont conformes par rapport au plan que vous avez signé (en prévision, vous pouvez déjà investir dans un télémètre laser afin de mesurer les surfaces comme ce très bon modèle chez Bosch ou encore cet autre modèle moins cher, légèrement moins précis, mais suffisant).

Nous évoquons dans l'article suivant, une étape très sympathique et symbolique, le choix des prestations.

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