Après la livraison
Les différentes garanties
L'achat d'un appartement ou d'une maison en VEFA est encadré par la loi de manière à protéger l'acheteur. Nous listons ici les différentes garanties obligatoires qui s'appliquent avant et après la livraison.
Cela fait parti des avantages à acheter dans le neuf où l'acheteur bénéficie de nombreuses garantie.
Les garanties avant la livraison (un des deux):
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Garantie d'achèvement: Il s’agit d’une garantie bancaire qui prévoit qu’en cas de défaillance du promoteur en charge de la construction du programme immobilier, un établissement financier avance les sommes nécessaires à la réalisation et l’achèvement des travaux. Vous avez donc l’assurance que les travaux seront achevés.
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Garantie de remboursement: A défaut d’une garantie d’achèvement, votre achat immobilier en VEFA peut bénéficier d’une garantie de remboursement. Elle s’applique en cas de non-achèvement des travaux: la vente est alors annulée et l’acquéreur est remboursé des sommes qu’il a déjà versées.
Les garanties après la livraison:
Lors de la remise des clés, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties obligatoires qui sécurisent son bien immobilier neuf sur la durée (idem si vous vendez votre bien, ces garanties se transmettent).
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La garantie des vices apparents ou défauts de conformité apparents: Cette garantie permet au promoteur immobilier, lorsqu’il réceptionne les travaux de la résidence auprès du constructeur, de vérifier la qualité de la résidence et de notifier dans un procès-verbal les travaux non conformes. Le constructeur est alors tenu de résoudre ces réserves en réalisant toutes les réparations et modifications nécessaires.
Concernant l'acquéreur, il a seulement un mois après la livraison pour dénoncer les vices apparents qu'il observerait.
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La garantie de parfait achèvement: Selon article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège dès la réception des travaux de votre programme immobilier neuf, qui s’effectue entre le constructeur et le promoteur, pendant une durée d’un an. Elle permet de réparer tous les désordres se manifestant durant la première année, sauf en cas de preuve de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien. Elle peut par exemple concerner un robinet qui fuit, un volet roulant qui ne fonctionne pas, etc. Cette garantie est la seule qui relève du constructeur et non du promoteur immobilier.
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La garantie biennale: Aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre la réparation et le remplacement des équipements dissociables de la construction de votre programme immobilier neuf, c’est à dire tout élément pouvant être démonté sans « détérioration du support », tels que les portes et volets, les robinetteries, les prises et interrupteurs, etc. Elle peut être activée pendant 2 ans après la livraison de votre logement neuf.
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La garantie décennale: Cette garantie est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.